Qualiopi, CPF et financements : ce que la certification ouvre vraiment
Qualiopi suffit-il pour le CPF ? Non. C’est la condition de départ : la loi réserve les fonds publics et mutualisés, dont le CPF géré par la Caisse des dépôts, aux organismes certifiés. Mais proposer une formation financée par le CPF suppose en plus d’être déclaré, référencé sur Mon Compte Formation, de présenter une formation éligible et de respecter des obligations fiscales, sociales et déclaratives. Cet article détaille ce que Qualiopi ouvre vraiment, ce qu’il ne garantit pas, et ce que change l’indicateur 1 de la V10 sur l’affichage du financement.
Note de méthode : base de cet article : décret n° 2026-728 du 1er août 2026 et document de travail du guide de lecture V10 (version non finale). À confirmer à la parution du guide : nous mettrons l’article à jour. Les règles du CPF, rappelées d’après le code du travail et Centre Inffo, évoluent : vérifiez-les sur les sites officiels. Les exemples sont fictifs.
Ce que Qualiopi ouvre : les financeurs concernés
L’article L. 6316-1 du code du travail impose la certification aux organismes de formation financés par un opérateur de compétences (OPCO), l’association Transitions Pro, l’État, les régions, la Caisse des dépôts, France Travail ou l’Agefiph. L’obligation s’applique depuis le 1er janvier 2022. Le détail de qui est concerné figure dans l’article sur le caractère obligatoire de Qualiopi.
| Financeur | Ce que Qualiopi permet | Ce qu’il ne garantit pas |
|---|---|---|
| OPCO, Transitions Pro | Solliciter ces financements pour vos actions de formation | L’accord de prise en charge, décidé par l’opérateur |
| France Travail, régions, État, Agefiph | Répondre à leurs dispositifs et commandes | Le choix de votre offre ni son achat |
| Caisse des dépôts (CPF) | Condition du référencement sur Mon Compte Formation | Le référencement, l’éligibilité de la formation, des droits suffisants chez le titulaire |
CPF sans Qualiopi : possible ou non ?
Pour une action de formation financée par le CPF, non : la certification Qualiopi (ou les habilitations et agréments requis dans certains cas) fait partie des conditions de référencement. Les exceptions sont étroites, comme celle des établissements d’enseignement supérieur visés à l’article L. 6316-4, réputés satisfaire l’obligation. Si vous ne vendez qu’à des clients qui paient sur fonds propres, l’obligation légale ne joue pas, mais le CPF est exclu.
Qualiopi et CPF : les conditions de référencement sur Mon Compte Formation
Les conditions de référencement figurent à l’article L. 6323-9-1, dans la rédaction issue de la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 contre la fraude au CPF (résumé de Centre Inffo). Nous n’avons pas trouvé de « charte qualité » distincte : les textes renvoient aux conditions générales d’utilisation et aux conditions particulières de la plateforme.
| Condition | Ce qu’elle implique en pratique |
|---|---|
| Déclaration d’activité | Numéro valide ; bilan pédagogique et financier transmis avant le 30 avril (sans quoi la déclaration peut devenir caduque) |
| Certification Qualiopi | Certificat en cours de validité, pour la catégorie d’actions concernée (actions de formation, bilan de compétences, VAE) |
| Éligibilité des actions | Certification inscrite au RNCP ou au RS, ou autre catégorie de l’article L. 6323-6 |
| Obligations comptables, fiscales et sociales | Bilan et compte de résultat ; conformité contrôlée par voie électronique par la Caisse des dépôts |
| Titres et qualités des formateurs | À justifier |
| Pièces justificatives et conditions d’utilisation | Dossier complet, respect des règles de la plateforme |
La Caisse des dépôts peut refuser un prestataire sanctionné pour manquement dans les deux années précédentes, et déréférence dès que les conditions ne sont plus remplies. Selon la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques, elle peut aussi suspendre les paiements jusqu’à trois mois, renouvelables, en cas d’indices sérieux de fraude ; la déclaration d’activité peut être suspendue jusqu’à quatre mois, voire annulée (Centre Inffo).
Quelles formations sont éligibles au CPF ?
L’éligibilité tient à la formation, non à l’organisme. L’article L. 6323-6 retient notamment :
| Catégorie | Exemples |
|---|---|
| Certifications du RNCP et blocs de compétences | Diplômes, titres professionnels, certificats de qualification professionnelle |
| Certifications et habilitations du RS | Compétences complémentaires, habilitations, compétences transversales ; socle de connaissances |
| Accompagnement à la VAE, bilan de compétences | Actions dédiées |
| Permis de conduire | Poids lourd ; véhicule léger sous conditions (demandeurs d’emploi, financement par un tiers) |
| Cas particuliers | Bénévoles et volontaires (compte d’engagement citoyen), élus locaux (fonds dédié) |
Qualiopi ne rend pas éligible une formation qui ne l’est pas. Si la certification appartient à un tiers, vous devez aussi être habilité par son certificateur, comme l’explique l’article NDA, Qualiopi, RNCP : ne plus les confondre.
Ce que Qualiopi ne garantit pas
Il ne garantit aucun financement : chaque financeur décide. Il ne remplace pas le référencement, ne rend éligible aucune formation et n’immunise pas contre les contrôles : l’article L. 6316-3 donne aux financeurs un pouvoir de contrôle de la qualité des formations. Il n’empêche pas non plus la perte du référencement, de la déclaration d’activité ou des paiements en cas de manquement. Enfin, le démarchage des titulaires du CPF par téléphone, SMS, courriel ou réseaux sociaux est interdit par la loi de 2022, hors action en cours et liée à celle-ci.
Ce que change la V10 : un financement affiché sans induire en erreur
L’indicateur 1 impose que la communication ne comporte « aucune mention de nature à induire le public en erreur », notamment sur le financement (décret n° 2026-728). Il est pondérable : le document de travail retient en non-conformité mineure une information « pouvant induire en erreur » ou un manque ponctuel, et une majeure si l’attendu n’est pas du tout respecté. Pour les formations certifiantes, l’information mentionne l’intitulé exact, le code RNCP ou RS, le certificateur, le type de reconnaissance et les poursuites d’études possibles (voir l’indicateur 1).
| Mention risquée | Pourquoi | Formulation plus sûre |
|---|---|---|
| « 100 % financé par votre CPF » | Participation obligatoire du titulaire depuis le 2 mai 2024 (sauf exemptions) ; droits à vérifier | « Éligible au CPF sous réserve de droits suffisants » |
| « Éligible CPF » sans code | L’éligibilité découle de la certification enregistrée | Intitulé exact, code RNCP ou RS, certificateur |
| « Prise en charge OPCO garantie » | Décision de l’opérateur | « Financement possible, accord préalable requis » |
| Intitulé de la certification reformulé | Les organismes habilités doivent employer l’intitulé exact, dans leur demande de référencement, leurs documents aux financeurs et toute communication (article R. 6113-16-3) | Intitulé et code copiés de la fiche officielle |
| « Certifiante » pour une attestation interne | Type de reconnaissance mal indiqué | Préciser « attestation de l’organisme » |
Ce que l’auditeur attend : captures datées du site, des plaquettes et des réseaux sociaux, CGV, devis et conventions, plus une relecture avant publication, que vous pouvez confier à un consultant pour fiabiliser vos supports. Le document de travail cite aussi, pour la veille légale (indicateur 23), l’actualisation des supports en fonction des règles du CPF.
Exemple illustratif : Studio Lumen Formation
Studio Lumen Formation, organisme fictif de six salariés et dix formateurs, propose de l’anglais professionnel et de la bureautique, avec Qualiopi pour les actions de formation. Sur 18 formations au catalogue, 4 préparent à une certification de langue inscrite au RS, détenue par un certificateur tiers.
| Étape | Constat | Décision |
|---|---|---|
| Déclaration d’activité | À jour, bilan transmis en avril | Rien à faire |
| Qualiopi | Valide, catégorie « actions de formation » | Rien à faire |
| Éligibilité | Quatre formations seulement (RS) | Les 14 autres restent financées par entreprises et OPCO |
| Habilitation | Convention d’habilitation à signer avec le certificateur | Signée avant la demande de référencement |
| Site | « 100 % pris en charge par votre CPF » | Remplacé par la formule prudente, captures datées |
Il peut alors demander son référencement pour ces quatre formations. Qualiopi couvrait l’organisme ; l’éligibilité se jugeait formation par formation.
Les erreurs fréquentes
La première est de croire que Qualiopi rend éligible au CPF. La deuxième est d’afficher « éligible CPF » sans certification enregistrée. La troisième est de négliger le bilan pédagogique et financier. La quatrième est de modifier l’intitulé de la certification ou de la préparer sans habilitation. La cinquième est de promettre une prise en charge qui dépend du financeur. La sixième est de démarcher des titulaires du CPF. La septième est de confier une action CPF à un formateur sans vérifier ses certifications. La dernière est de laisser en ligne des pages anciennes après un changement de règle.
À retenir
Qualiopi ouvre la porte des financeurs listés par l’article L. 6316-1, il ne décide d’aucun financement. Pour le CPF, ajoutez déclaration d’activité en règle, référencement, formation éligible et habilitation si la certification est celle d’un autre. En V10, tout ce que vous affichez sur le financement doit être exact et prouvable. Le parcours complet figure dans l’article comment obtenir la certification Qualiopi.
Questions fréquentes
Peut-on proposer du CPF sans Qualiopi ?
Pas pour une action de formation financée par le CPF : la certification fait partie des conditions de référencement, avec des exceptions étroites prévues par les textes.
Qualiopi garantit-il un financement par un OPCO ou France Travail ?
Non. La certification permet de solliciter ces financeurs, mais chacun décide de sa prise en charge selon ses propres règles.
Qualiopi suffit-il pour être référencé sur Mon Compte Formation ?
Non. Il faut aussi une déclaration d’activité, une formation éligible, le respect des obligations fiscales et sociales, les pièces justificatives et les conditions d’utilisation.
Peut-on afficher « éligible CPF » sur son site ?
Oui, si la formation prépare à une certification inscrite au RNCP ou au RS (ou relève d’une autre catégorie légale) et si vous êtes référencé. Indiquez l’intitulé exact et le code, sans promettre de prise en charge totale.
Un formateur sous-traitant doit-il être certifié pour une action CPF ?
En principe oui. Selon Centre Inffo et Lefebvre Dalloz Compétences, le décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 place le sous-traitant sous les mêmes exigences que l’organisme référencé, Qualiopi comprise, pour les nouveaux contrats conclus à partir du 1er avril 2024, avec des exceptions étroites (par exemple pour certains micro-entrepreneurs sous un seuil de chiffre d’affaires, ou pour une partie d’action qui ne couvre pas un bloc de compétences complet). Vérifiez sur Légifrance avant de vous appuyer sur un formateur non certifié.
Peut-on perdre son référencement ?
Oui : la Caisse des dépôts déréférence dès que les conditions ne sont plus remplies et peut suspendre les paiements en cas d’indices sérieux de fraude.
Sources
- Code du travail, articles L. 6316-1 à L. 6316-4, L. 6323-6, L. 6323-9-1, L. 6351-6, R. 6352-23 (code.travail.gouv.fr).
- France compétences, fiche « Qualiopi : l’obligation qualité en vigueur depuis le 1er janvier 2022 ».
- Centre Inffo : « Loi de lutte contre la fraude au CPF » (loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022) ; « Loi contre les fraudes aux aides publiques » (loi n° 2025-594 du 30 juin 2025) ; « CPF : hausse du montant de la participation forfaitaire ».
- Lefebvre Dalloz Compétences, « Compte personnel de formation : le cadre de la sous-traitance entre donneur d’ordre et prestataire est défini » ; Centre Inffo, « Encadrement de la sous-traitance dans le cadre du compte personnel de formation » (décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023).
- Décret n° 2025-500 du 6 juin 2025 relatif à la certification professionnelle, articles R. 6113-16 et suivants (Centre Inffo).
- Document de travail du guide de lecture V10 (DGEFP, non final), indicateurs 1, 3, 7 et 23 ; décret n° 2026-728 du 1er août 2026.
- Les formulations prudentes, l’exemple et les repères sont des repères de terrain de K-li-T. Les règles du CPF changent souvent : consultez le site Mon Compte Formation de la Caisse des dépôts.
Pour poursuivre : comment obtenir la certification Qualiopi, Qualiopi est-il obligatoire ?, l’indicateur 1 en V10, NDA, Qualiopi, RNCP, les indicateurs 3, 7 et 16.
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