Non-conformités Qualiopi : mineure ou majeure, comment les corriger
Quand une non-conformité Qualiopi est-elle majeure ? Quand l’attendu de l’indicateur n’est pas du tout respecté, pour les 16 indicateurs pondérables (1, 2, 3, 8, 9, 12, 13, 17, 18, 19, 23, 24, 25, 28, 30 et 33), et dès qu’il n’est pas respecté, même partiellement, pour tous les autres. Une majeure non levée bloque la certification. Cet article donne la liste, les règles de décision et les délais, des exemples de qualification, la méthode de correction et un registre pour suivre les écarts.
Note de méthode : base de cet article : décret n° 2026-728 du 1er août 2026, document de travail du guide de lecture V10 (version non finale), arrêté du 6 juin 2019 modifié et questions-réponses du ministère du Travail de septembre 2023. À confirmer à la parution du guide : nous mettrons l’article à jour. Les exemples sont fictifs.
Qualiopi : non-conformité majeure ou mineure, les définitions
Le document de travail du guide V10 distingue deux familles d’indicateurs. Les premiers sont pondérés : une mineure est relevée en cas de respect partiel de l’attendu, une majeure peut être prononcée lorsque l’attendu n’est pas du tout respecté. Les seconds ne connaissent que la majeure : dans l’échantillon audité, le non-respect, même partiel, de l’indicateur entraîne une non-conformité majeure.
| Mineure | Majeure | |
|---|---|---|
| Définition | Respect partiel de l’attendu | Attendu pas du tout respecté, ou indicateur sans gradation non respecté, même partiellement |
| Indicateurs | Les 16 pondérables | Les 16 pondérables, plus les 17 autres |
| Effet sur la décision | La certification reste possible si le total des mineures non levées reste inférieur à cinq | Pas de certification tant qu’elle n’est pas levée |
| Délai | Plan d’actions mis en œuvre sous six mois | Actions correctives effectives sous trois mois |
Le nouvel indicateur 33, réservé aux CFA, rejoint la liste des indicateurs pondérables : elle en comptait 15 avant la V10 d’après le ministère. La pondération est indiquée « dans l’échantillon audité » : le défaut est apprécié sur les actions que l’auditeur a retenues, voir la durée de l’audit et l’échantillonnage.
Quels indicateurs peuvent donner une mineure ?
Le document de travail décrit, indicateur par indicateur, ce qui caractérise une mineure. Reformulé, cela donne :
| Ind. | Sujet | Ce qui relève d’une mineure |
|---|---|---|
| 1 | Information du public | Information partiellement accessible ou pouvant induire en erreur, ou absence ponctuelle et non répétitive d’un élément |
| 2 | Indicateurs de résultats | Information insuffisamment détaillée |
| 3 | Formations certifiantes | Information partiellement accessible ou élément ponctuellement absent, hors taux d’obtention |
| 8 | Positionnement | Dispositif existant mais incomplet |
| 9 | Information sur le déroulement | Information incomplète |
| 12 | Engagement, ruptures, violences | Mise en œuvre partielle des mesures définies |
| 13 | Alternance | Mise en œuvre partielle des processus définis |
| 17 | Moyens humains et techniques | Défaut ponctuel et non répétitif dans les moyens |
| 18 | Coordination des intervenants | Défaut ponctuel de coordination |
| 19 | Ressources pédagogiques | Défaut ponctuel et non répétitif dans les ressources et moyens |
| 23, 24, 25 | Les trois veilles | Veille mise en place mais non exploitée |
| 28 | Partenaires socio-économiques | Défaut ponctuel et non répétitif dans la mobilisation des partenaires |
| 30 | Appréciations | Absence de sollicitation d’une partie prenante (financeurs : ni contact ni participation à leurs réunions ou webinaires) |
| 33 | Évaluation des contenus (CFA) | Défaut du dispositif d’évaluation des contenus et des enseignements |
Deux nuances. Pour l’indicateur 23, le document de travail mentionne une obligation spécifique, la vérification du dépôt des comptes, dont le non-respect entraîne une majeure. Pour l’indicateur 3, l’absence du taux d’obtention de la certification ne relève pas de la mineure. Ces points sont à confirmer dans le guide final.
Les 17 indicateurs qui ne donnent que des majeures sont les suivants : 4, 5, 6, 7, 10, 11, 14, 15, 16, 20, 21, 22, 26, 27, 29, 31 et 32. Ce sont ceux où un défaut même léger compte : un contrat de sous-traitance incomplet (27) ou l’absence d’analyse des risques (32) ne bénéficient pas de la gradation.
Que se passe-t-il après l’audit ? Décision et délais
| Situation | Règle |
|---|---|
| Audit initial, une majeure subsiste | Pas de certification. Les actions correctives doivent être effectives sous trois mois, le certificateur vérifie ensuite sous un mois. À défaut : refus, nouvel audit initial |
| Surveillance ou renouvellement, une majeure subsiste | Trois mois pour corriger. À défaut : suspension, puis trois mois supplémentaires ; sinon retrait (ou non-renouvellement) |
| Mineures | La certification peut être délivrée s’il reste moins de cinq mineures après correction. Le plan d’actions est mis en œuvre sous six mois et vérifié à l’audit suivant |
| Mineure non levée à l’audit suivant | Requalifiée en majeure |
| Cinq mineures non levées | Comptent pour une majeure |
Ces règles viennent de l’arrêté du 6 juin 2019 dans sa version issue de l’arrêté du 31 mai 2023 (article 5) et des questions-réponses du ministère. Elles s’inscrivent dans le parcours décrit dans l’audit Qualiopi de A à Z. Le délai court en principe à partir de la notification des non-conformités : confirmez le point de départ dans votre contrat. Le certificateur fixe le délai de remise du plan d’actions des mineures et peut vérifier les corrections sur pièces ou par un audit complémentaire, à distance ou sur site : lisez son contrat. Le document de travail V10 ne revient pas sur ces règles, et nous n’avons pas trouvé de texte qui les modifie. Pour la suspension et le retrait, voir suspension, retrait, changement de certificateur.
Exemples : mineure ou majeure ?
Qualifications probables, à titre d’illustration : l’appréciation finale appartient à l’auditeur.
| Cas fictif | Indicateur | Qualification probable |
|---|---|---|
| Une fiche formation sur dix omet le délai d’accès | 1 | Mineure : absence ponctuelle et non répétitive |
| Taux de réussite publiés sans méthode de calcul | 2 | Mineure : information insuffisamment détaillée |
| Aucun résultat publié ni communiqué | 2 | Majeure : attendu non respecté |
| Positionnement réalisé pour 2 formations sur 5 | 8 | Mineure : dispositif incomplet |
| Aucune mesure de prévention des violences ni procédure de traitement | 12 | Majeure : attendu non respecté |
| Contrat avec un formateur externe sans durée ni montant | 27 | Majeure : non-respect, même partiel |
| Aucune analyse des risques sur la qualité des formations | 32 | Majeure : non-respect, même partiel |
Les deux familles se lisent aussi dans la grille d’un audit blanc Qualiopi, qui annonce la pondération possible dès le constat.
Comment corriger une non-conformité en six gestes
- Lire l’écart : indicateur, attendu, constat, preuve, catégorie d’actions concernée et date de notification, qui fait courir les délais.
- Corriger tout de suite ce qui peut l’être : une page à rectifier, un avenant à signer.
- Chercher la cause avec une méthode simple, voir l’analyse des causes.
- Étendre le contrôle : l’écart a été vu dans l’échantillon, pas forcément ailleurs. Vérifiez les autres actions et les autres supports.
- Mettre en œuvre l’action corrective et conserver une preuve datée, rattachée à l’indicateur.
- Vérifier l’efficacité : montrer que la correction tient sur les actions suivantes.
En ISO 9001, la gradation des écarts relève des règles du certificateur, pas de la norme ; la démarche de correction est la même, voir non-conformité majeure et mineure et l’action corrective ISO 9001.
| Preuve attendue pour lever l’écart | Ne suffit pas |
|---|---|
| Document corrigé, daté, en ligne ou signé | Une promesse de mise à jour |
| Compte rendu ou trace de mise en œuvre sur des actions réelles | Une procédure écrite sans application |
| Vérification sur plusieurs actions | Un seul exemple choisi pour l’occasion |
Télécharger le modèle : Registre des non-conformités et plan d’actions (Excel), prêt à remplir, avec un exemple rempli.
Le registre des non-conformités et le plan d’actions
Le modèle de cet article est un fichier Excel qui sert à piloter les écarts après un audit, réel ou blanc. Une ligne par écart, avec un exemple rempli.
| Colonne | À quoi elle sert |
|---|---|
| Indicateur, catégorie, libellé | Rattacher l’écart à l’exigence et à la catégorie d’actions |
| Pondération | Mineure ou majeure, avec le décompte des mineures (seuil de cinq) |
| Date de notification et échéance | Le compte à rebours de trois ou six mois |
| Cause, action, responsable | Le plan d’actions |
| Preuve, date d’envoi, statut | Le dossier de levée et le retour du certificateur |
Exemple illustratif : deux majeures et trois mineures à lever
Un organisme de formation fictif de quatorze personnes, spécialisé en bureautique et en langues, reçoit à l’issue de son audit de surveillance deux majeures (indicateurs 27 et 32) et trois mineures (1, 9 et 30). Trois mineures, c’est sous le seuil de cinq : seules les majeures conditionnent la suite.
| Semaine | Action | Preuve |
|---|---|---|
| 0 | Registre ouvert ; échéance à trois mois | Registre daté |
| 1 à 2 | Avenants avec les quatre formateurs externes : durée, montant, moyens, suivi (voir le modèle de contrat de sous-traitance) | Quatre avenants signés |
| 3 à 4 | Atelier de deux heures : risques d’abandon, d’absence de formateur, de dépendance à un financeur ; plan de traitement | Tableau des risques, compte rendu |
| 4 | Fiches formation complétées (1), convocation type corrigée (9), échange avec l’OPCO principal (30) | Pages en ligne, convocation, compte rendu |
| 6 | Envoi du dossier de preuves au certificateur | Accusé de réception |
L’envoi intervient à mi-parcours du délai de trois mois, ce qui laisse de la marge si le certificateur demande un complément. Faire relire le dossier avant envoi par un tiers, par exemple dans le cadre d’un accompagnement Qualiopi, limite les allers-retours. Les trois mineures donnent lieu à un plan d’actions, vérifié à l’audit suivant.
Les erreurs fréquentes
La première est de croire qu’une mineure est sans enjeu : elles s’additionnent, et une mineure non levée devient une majeure à l’audit suivant. La deuxième est de ne corriger que l’action de l’échantillon, alors que la cause est commune. La troisième est d’envoyer une promesse ou un projet à la place d’une preuve de mise en œuvre. La quatrième est d’attendre la fin du délai de trois mois pour s’y mettre. La cinquième est de ne pas dater ni rattacher la preuve à l’indicateur. La sixième est de ne pas lire le contrat du certificateur, qui précise les modalités de remise. La dernière est de ne pas vérifier l’efficacité. Pour les écarts les plus courants, voir les erreurs qui font échouer un audit Qualiopi.
À retenir
Seize indicateurs distinguent mineure et majeure ; les dix-sept autres ne donnent que des majeures. Une majeure doit être levée sous trois mois, sans quoi la certification est refusée, suspendue puis retirée selon l’audit ; cinq mineures non levées valent une majeure. Une correction se prouve par des documents datés et des actions réelles. Le registre accompagne cet article.
Questions fréquentes
Quelle différence entre une non-conformité mineure et majeure ?
Une mineure correspond à un respect partiel de l’attendu, une majeure à un attendu pas du tout respecté. Pour 17 indicateurs, le non-respect même partiel est une majeure.
Combien de non-conformités mineures valent une majeure ?
Cinq mineures non levées au moment de la décision comptent pour une majeure, d’après l’arrêté du 6 juin 2019 modifié.
Quel délai pour corriger une non-conformité majeure ?
Les actions correctives doivent être effectives sous trois mois, le certificateur disposant ensuite d’un mois pour vérifier, d’après l’arrêté et les questions-réponses du ministère. Confirmez les modalités dans votre contrat de certification.
Peut-on être certifié avec des non-conformités ?
Avec des mineures, oui, si leur nombre reste inférieur à cinq et si un plan d’actions est mis en œuvre sous six mois. Avec une majeure non levée, non.
Que se passe-t-il si une majeure n’est pas corrigée ?
À l’audit initial, la certification est refusée et un nouvel audit initial est nécessaire. En surveillance ou en renouvellement, elle est suspendue, puis retirée (ou non renouvelée) si la situation n’est pas régularisée dans les trois mois suivants.
Sources
- Ministère du Travail (DGEFP), Référentiel national qualité, guide de lecture V10, document de travail (version non finale) : pondération des non-conformités et description des non-conformités mineures par indicateur.
- Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit, modifié par l’arrêté du 31 mai 2023 (JORF du 8 juin 2023, NOR MTRD2314526A), notamment son article 5 ; Centre Inffo, « Qualiopi : renforcement des audits » (www.centre-inffo.fr).
- Ministère du Travail (DGEFP), Questions-réponses sur la certification qualité des prestataires, version 2 du 1er septembre 2023 : questions sur les non-conformités et les délais.
- Décret n° 2026-728 du 1er août 2026, en vigueur le 1er novembre 2026 (texte à consulter sur Légifrance).
- Les exemples, la qualification des cas, le registre et le calendrier de l’exemple sont des repères de terrain de K-li-T, non issus du référentiel.
Pour poursuivre : l’audit Qualiopi de A à Z, les erreurs qui font échouer un audit, l’audit blanc Qualiopi, suspension, retrait, changement de certificateur, les 12 indicateurs modifiés par la V10 et l’action corrective ISO 9001.
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