NDA, Qualiopi, RNCP : ne plus les confondre
Quelle différence entre Qualiopi et RNCP, et avec le NDA ? Le NDA atteste que vous avez déclaré votre activité de formation. Qualiopi certifie que vos processus respectent le référentiel national qualité. Le RNCP, tenu par France compétences, recense les certifications professionnelles que vos apprenants peuvent obtenir, comme le RS. L’un évalue votre organisme, l’autre répertorie une certification. Cet article compare les trois sigles dans un tableau, explique l’habilitation, propose des cas pratiques et fait le lien avec les indicateurs 1, 3 et 7 de la V10.
Note de méthode : base de cet article : décret n° 2026-728 du 1er août 2026 et document de travail du guide de lecture V10 (version non finale). À confirmer à la parution du guide : nous mettrons l’article à jour. Les rappels sur le NDA et les répertoires s’appuient sur le code du travail. Les exemples sont fictifs.
Le tableau comparatif en un coup d’œil
| Point de comparaison | NDA | Qualiopi | RNCP et RS |
|---|---|---|---|
| Ce que c’est | Numéro d’enregistrement de la déclaration d’activité | Certification qualité des processus de l’organisme | Répertoires de certifications (RNCP) et d’habilitations ou certifications complémentaires (RS) |
| Objet | Un organisme de formation | Ses processus | Une certification (diplôme, titre, CQP, habilitation) |
| Qui délivre ou tient | L’administration (préfet de région, via la DREETS) | Un organisme certificateur accrédité ou une instance de labellisation | France compétences |
| Obligatoire ? | Oui, pour réaliser des actions de formation | Pour accéder aux fonds publics et mutualisés | Non : seules les certifications inscrites y figurent |
| Ce que cela prouve | Que vous êtes déclaré | Que vos processus sont conformes au référentiel | Qu’une certification est reconnue et décrite officiellement |
| Ce que cela ne prouve pas | Aucune qualité : ce n’est pas un agrément | Que vos formations soient éligibles au CPF ou certifiantes | Que votre organisme y soit habilité |
Le NDA : une déclaration, pas un agrément
Toute personne qui réalise des actions de développement des compétences doit déclarer son activité (article L. 6351-1 du code du travail), au plus tard dans les trois mois suivant sa première convention ou son premier contrat de formation. La déclaration est adressée au préfet de région, en ligne, et traitée en pratique par la DREETS. Le numéro obtenu s’accompagne d’obligations : un bilan pédagogique et financier transmis avant le 30 avril de chaque année (article R. 6352-23), faute de quoi la déclaration peut devenir caduque (article L. 6351-6).
Surtout, le NDA ne dit rien de la qualité : l’article L. 6352-12 impose, quand votre publicité mentionne le numéro, de préciser que l’enregistrement « ne vaut pas agrément de l’État ». Selon Centre Inffo, la loi du 30 juin 2025 contre les fraudes aux aides publiques permet aussi de suspendre la déclaration jusqu’à quatre mois, voire de l’annuler si l’organisme utilise intentionnellement des documents destinés à obtenir indûment l’enregistrement ou une aide. Le NDA est un préalable à Qualiopi : le certificateur vérifie la validité du numéro lors de l’audit (Centre Inffo). Pour la définition de la certification, voir Qualiopi, c’est quoi.
Qualiopi : la certification de vos processus
Le document de travail du guide V10 la définit comme une attestation délivrée par une tierce partie (organisme certificateur accrédité ou en cours d’accréditation par le Cofrac, ou instance de labellisation reconnue par France compétences), relative aux processus mis en œuvre par les organismes de formation. L’audit de certification se distingue d’un contrôle des autres obligations réglementaires. Qualiopi ne certifie ni un diplôme, ni la qualité pédagogique d’une formation donnée, ni son éligibilité au CPF, comme le détaille l’article Qualiopi, CPF et financements. La certification est délivrée pour trois ans, avec un audit de surveillance entre le 14e et le 22e mois (DGEFP, Centre Inffo). Le parcours complet est décrit dans l’article comment obtenir la certification Qualiopi.
RNCP et RS : deux répertoires de certifications
France compétences établit et met à jour le Répertoire national des certifications professionnelles (article L. 6113-1). Chaque certification y est décrite par un référentiel d’activités, de compétences et d’évaluation, un niveau de qualification et des blocs de compétences. Les diplômes et titres délivrés au nom de l’État y sont enregistrés après avis des commissions professionnelles consultatives ; les autres titres et les certificats de qualification professionnelle le sont sur demande du certificateur, après avis conforme de la commission de France compétences, pour cinq ans au plus (article L. 6113-5).
Le Répertoire spécifique recense les certifications et habilitations qui attestent des compétences complémentaires aux certifications professionnelles, par exemple des habilitations de sécurité ou des compétences transversales. Là aussi, l’enregistrement dure cinq ans au plus (article L. 6113-6). Chaque fiche porte un code, RNCP ou RS suivi d’un numéro, que le document de travail demande de communiquer pour les formations certifiantes. Les données sont publiées en open data par France compétences.
Qualiopi et RNCP : deux « certificateurs » et l’habilitation
Le mot « certificateur » désigne deux acteurs. L’organisme certificateur Qualiopi audite votre organisme (voir choisir son organisme certificateur). Le certificateur de la certification est le ministère ou l’organisme qui délivre le diplôme ou le titre. Selon l’article R. 6113-16, il peut assurer lui-même la préparation et l’évaluation ou habiliter des tiers, par décision ou par convention (décret n° 2025-500 du 6 juin 2025, d’après Centre Inffo, qui situe les nouvelles règles d’habilitation à compter du 1er octobre 2025).
L’habilitation précise l’objet, les certifications visées, la durée et les moyens. L’organisme habilité à préparer doit, selon l’article R. 6113-16-3, employer l’intitulé exact, couvrir tout le référentiel, respecter les durées et, le cas échéant, le nombre maximal de stagiaires par formateur. Celui qui est habilité à évaluer organise des sessions conformes au référentiel. Qualiopi ne vous donne aucune habilitation : elle s’obtient auprès du certificateur de la certification.
Ce que la V10 change pour les formations certifiantes
| Indicateur | Ce que l’auditeur attend | Nouveauté V10 |
|---|---|---|
| 1 | Information sur le libellé exact, le code RNCP ou RS, le certificateur, la date d’enregistrement, le niveau, les poursuites d’études ou leur absence | Type de reconnaissance de la formation ; aucune mention trompeuse sur les droits ou l’absence de droits de poursuite d’études |
| 3 | Taux d’obtention rapproché du taux de présentation, blocs de compétences, équivalences, passerelles, débouchés (insertion tirée de la fiche RNCP) | Poursuites d’études citées expressément |
| 7 | Cohérence de l’offre avec le référentiel, tableau croisé, habilitation ou convention avec le certificateur | Prouver sa capacité à assurer la certification, y compris comme organisme habilité |
| 16 | Information sur l’évaluation, inscription à la session, règlement d’examen, procès-verbaux | Inchangé |
Les indicateurs 1 et 3 peuvent donner une non-conformité mineure ou majeure ; pour le 7 et le 16, un non-respect même partiel est majeur. Le détail figure dans l’article sur les indicateurs 3, 7 et 16. Les nouveaux entrants sont audités sur le taux d’obtention à la surveillance.
Cas pratiques : quel sigle pour quelle situation ?
| Situation | NDA | Qualiopi | RNCP ou RS |
|---|---|---|---|
| Formateur indépendant qui débute, formations sur mesure payées par l’entreprise | Oui, dans les trois mois suivant le premier contrat | Pas obligatoire sans fonds publics | Sans objet |
| Organisme qui veut être financé par un OPCO | Oui | Oui | Selon les formations |
| Préparation d’un titre professionnel inscrit au RNCP, financée par le CPF | Oui | Oui, avec indicateurs 3, 7 et 16 | Oui ; habilitation du certificateur si elle est requise |
| « Certificat maison » de l’organisme | Oui | Possible | Non : ne pas le présenter comme certification professionnelle |
| Qualiopi valide mais bilan pédagogique et financier non déposé | Risque de caducité | Le certificateur demande le dernier bilan avant la surveillance | Sans objet |
Exemple illustratif : l’Institut Calliope
L’Institut Calliope, organisme fictif de douze salariés, prépare à un titre professionnel inscrit au RNCP, en tant que centre habilité par le ministère certificateur. Sur 80 entrées, 72 stagiaires ont été présentés à l’examen (taux de présentation de 90 %) et 58 ont réussi, soit 81 % des présentés et 72,5 % des entrées. Le site affiche l’intitulé exact, le code RNCP, le certificateur, le niveau, les deux taux avec leur méthode de calcul, un renvoi vers la fiche pour l’insertion, et les poursuites d’études possibles. Le dossier contient la convention d’habilitation en cours de validité, un tableau croisant les blocs de compétences et les modules, et les procès-verbaux de session. Un audit à blanc mené avec un consultant relève une seule erreur : l’intitulé du site était abrégé, ce qui contredisait l’obligation d’employer l’intitulé exact.
Les erreurs fréquentes
La première est de prendre le NDA pour un agrément ou un gage de qualité. La deuxième est de croire que Qualiopi rend une formation certifiante ou éligible au CPF. La troisième est d’afficher un code RNCP sans habilitation. La quatrième est d’abréger ou de reformuler l’intitulé de la certification. La cinquième est de confondre les deux certificateurs. La sixième est de donner un taux d’obtention sans taux de présentation. La septième est d’omettre la mention du type de reconnaissance ou des poursuites d’études, désormais attendue. La huitième est de laisser filer l’échéance d’une habilitation ou d’oublier le bilan pédagogique et financier.
À retenir
Le NDA déclare, Qualiopi certifie vos processus, le RNCP et le RS décrivent une certification. Pour une formation certifiante, vérifiez le code, l’intitulé exact et votre habilitation, puis affichez taux d’obtention, taux de présentation, poursuites d’études et débouchés. Chaque sigle a sa propre échéance : bilan avant le 30 avril, audits Qualiopi, fin d’enregistrement ou d’habilitation.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre le NDA et Qualiopi ?
Le NDA est un numéro d’enregistrement attestant de la déclaration d’activité. Qualiopi est une certification qualité délivrée après audit. Le premier est un préalable au second.
Le NDA est-il un agrément de l’État ?
Non. L’article L. 6352-12 impose, dans la publicité qui mentionne le numéro, de préciser que l’enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.
Une formation Qualiopi est-elle forcément certifiante ?
Non. Qualiopi concerne l’organisme. Une formation est certifiante si elle prépare à une certification inscrite au RNCP ou au RS.
Faut-il être habilité pour préparer une certification du RNCP ?
Cela dépend de la certification : le certificateur assure lui-même la préparation ou habilite des tiers. Si vous êtes habilité, prouvez-le (indicateur 7) et utilisez l’intitulé exact.
Quelle différence entre le RNCP et le RS ?
Le RNCP recense les certifications professionnelles, organisées en blocs de compétences et classées par niveau. Le RS recense des certifications et habilitations complémentaires, comme certaines habilitations de sécurité.
Sources
- Code du travail, articles L. 6351-1, L. 6351-6, R. 6351-1, L. 6352-12, R. 6352-23, L. 6113-1, L. 6113-5, L. 6113-6 (code.travail.gouv.fr).
- Décret n° 2025-500 du 6 juin 2025 relatif à la certification professionnelle, articles R. 6113-16 et suivants ; Centre Inffo, « Certifications professionnelles : un cadre réglementaire pour l’habilitation de partenaires ».
- France compétences, jeu de données RNCP et RS (data.gouv.fr).
- Centre Inffo : « Loi contre les fraudes aux aides publiques » (loi n° 2025-594 du 30 juin 2025) ; « Qualiopi : renforcement des audits » (arrêté du 31 mai 2023).
- Document de travail du guide de lecture V10 (DGEFP, non final), indicateurs 1, 3, 7 et 16 ; décret n° 2026-728 du 1er août 2026.
- Les cas pratiques et l’exemple sont des repères de terrain de K-li-T.
Pour poursuivre : comment obtenir la certification Qualiopi, Qualiopi, c’est quoi, les indicateurs 3, 7 et 16, Qualiopi, CPF et financements, vérifier qu’un organisme est certifié.
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