Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 : ce qu’il change pour les organismes de formation
La réforme Qualiopi 2026 repose sur un texte : le décret n° 2026-728 du 1er août 2026, qui modifie le référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences. Il actualise l’annexe qui liste les indicateurs d’appréciation des sept critères : le référentiel passe de 32 à 33 indicateurs, douze sont modifiés, un est créé pour les CFA, et l’ensemble s’applique à partir du 1er novembre 2026. Le décret ne dit pas comment l’auditeur juge vos preuves : c’est le rôle du guide de lecture. Voici ce que le texte contient, ce qu’il ne contient pas et comment le lire.
Note de méthode : base de cet article : décret n° 2026-728 du 1er août 2026 et document de travail du guide de lecture V10 (version non finale). À confirmer à la parution du guide : nous mettrons l’article à jour. Les exemples sont fictifs.
Quel est ce texte, exactement ?
Le tableau distingue ce qui est établi de ce qu’il faut vérifier vous-même sur Légifrance, seul site qui fait foi.
| Élément | Ce que nous savons | Statut |
|---|---|---|
| Intitulé | Décret n° 2026-728 du 1er août 2026, qui modifie le référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences ; formulation exacte de l’intitulé à relever sur Légifrance | À vérifier sur Légifrance |
| Base légale | Référentiel national qualité mentionné à l’article L. 6316-3 du code du travail ; critères de l’article R. 6316-1 | Établi |
| Texte modifié | Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019, dont la liste des indicateurs (annexe) est remplacée | Établi d’après le projet soumis à France compétences, à relire sur Légifrance |
| Avis préalable | Avis favorable de France compétences sur le projet, délibération du 15 juillet 2026 | Établi |
| Parution au Journal officiel | Début août 2026, le 4 août selon plusieurs sites spécialisés | À vérifier sur Légifrance |
| Entrée en vigueur | 1er novembre 2026 | Établi |
| Numéro NOR | Non repris ici : les sources secondaires ne concordent pas | À lire sur Légifrance |
Vous croiserez d’autres appellations pour le même texte : « Qualiopi V10 » désigne le référentiel issu du décret, lu avec la version 10 du guide, et certains certificateurs parlent de « version 2027 » ou de nouveau référentiel 2026.
Que modifie la réforme Qualiopi 2026 dans l’annexe ?
Le décret remplace la liste des indicateurs sans toucher aux sept critères. Il porte à 33 le nombre d’indicateurs, par la création de l’indicateur 33.
| Critère | Indicateurs touchés | Nature du changement |
|---|---|---|
| 1. Information du public | 1, 2, 3 | Trois indicateurs modifiés |
| 2. Objectifs et adaptation | 7 | Un indicateur modifié |
| 3. Accueil, accompagnement, suivi | 12, 14, 15 | Trois indicateurs modifiés, dont deux réservés aux CFA |
| 4. Moyens et encadrement | 19, 20 | Deux indicateurs modifiés, dont un réservé aux CFA |
| 5. Compétences des personnels | Aucun | Inchangé |
| 6. Environnement professionnel | 27 | Un indicateur modifié |
| 7. Appréciations et réclamations | 30, 31, 32, 33 | Deux modifiés, un retouché, un créé (CFA) |
Le tableau complet, avec le profil concerné par chaque changement, figure dans l’article pilier Qualiopi V10 : tout ce qui change au 1er novembre 2026, et le détail indicateur par indicateur dans l’article sur les 12 indicateurs modifiés et le nouvel indicateur 33.
Les changements suivent quatre orientations. Une information du public plus loyale (indicateurs 1, 2, 3 et 7). Une protection renforcée contre les violences, le harcèlement et les discriminations (12, 14, 15). Une preuve de mise en œuvre sur le suivi à distance, la gouvernance et la sous-traitance (19, 20, 27). Une amélioration continue appuyée sur l’analyse des risques et, pour les CFA, sur l’évaluation des enseignements (32, 33). Le ministère, relayé par Lefebvre Dalloz, cite quatre priorités proches : sécuriser l’accès aux financements publics, renforcer la qualité pédagogique, mieux protéger les apprentis et garantir une information claire aux apprenants.
Que ne change-t-il pas ?
- Les 7 critères, dont les intitulés restent identiques.
- 19 indicateurs, dont la formulation est inchangée : 4, 5, 6, 8 à 11, 13, 16, 17, 18, 21 à 26, 28 et 29.
- L’obligation de certification elle-même, qui découle du code du travail (article L. 6316-1) et non du décret.
- Les règles d’audit, qui ne relèvent pas du décret mais de l’arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit et du guide de lecture. Le calendrier envisagé parle de « nouvelles modalités d’audit », sans les détailler à ce jour.
Les sources consultées ne font pas état d’une disposition transitoire explicite dans le décret pour les audits déjà programmés : le sujet est traité dans l’article sur la date d’application et l’audit avant ou après le 1er novembre.
À quelle date s’applique-t-il ?
Le décret entre en vigueur le 1er novembre 2026. Jusqu’au 31 octobre 2026 inclus, les audits restent évalués sur le texte de 2019, dit « V9 ». À partir du 1er novembre, un audit initial, de surveillance ou de renouvellement est évalué sur le nouveau texte, quelle que soit la date de signature du contrat de certification. Pour les audits programmés avant cette date, un calendrier transitoire est envisagé, mais non officialisé : confirmez la règle appliquée avec votre certificateur.
Décret, guide de lecture, arrêtés : qui fixe quoi ?
Quatre niveaux se superposent, et c’est la source de nombreuses confusions.
| Niveau | Ce qu’il fixe | Statut au 22 octobre 2026 |
|---|---|---|
| Décret n° 2026-728 | Le texte des 33 indicateurs et le renvoi aux arrêtés | Publié ; entre en vigueur le 1er novembre 2026 |
| Arrêtés sur les indicateurs 19 et 20 | Le nombre d’intervenants au-delà duquel un référent pédagogique est exigé ; la proportion d’heures d’intervenants permanents sous laquelle une supervision renforcée s’impose | Non publiés, aucun seuil chiffrable |
| Guide de lecture V10 | Niveau attendu, exemples de preuves, non-conformités, nouveaux entrants, sous-traitance | Document de travail non final |
| Arrêté du 6 juin 2019 | Modalités d’audit, dont l’audit aménagé de son article 10 | Texte cité par le document de travail |
Le document de travail précise qu’une nouvelle version du guide s’applique aux audits au plus tard deux mois après sa diffusion sur le site du ministère. Tout ce qui concerne ce guide est dans l’article sur le guide de lecture V10 et les arrêtés attendus.
Ce que l’auditeur retient du décret
L’auditeur n’audite pas le décret : il évalue la mise en œuvre de ses indicateurs, avec le guide pour grille de lecture. Le prestataire a la charge de démontrer, et un même document peut servir plusieurs indicateurs. Voici ce que le texte change dans les questions posées.
| Thème du décret | Question probable de l’auditeur | Preuve à préparer |
|---|---|---|
| Information et financement (1) | Où indiquez-vous la reconnaissance délivrée et le financement ? | Fiches, site et conditions de vente cohérents |
| Résultats (2) | Comment ce taux est-il calculé ? | Formule, période, nombre de réponses |
| Violences et discriminations (12, 14, 15) | Que se passe-t-il si un apprenant signale une situation ? | Procédure, référent, traçabilité |
| Suivi à distance (19) | Comment savez-vous qu’il suit le module ? | Relances, alertes, statistiques d’avancement |
| Sous-traitance (27) | Où est tracée la conformité de ce formateur ? | Contrat ou avenant avec clause |
| Risques qualité (32) | Quels risques avez-vous identifiés ? | Analyse des risques, mesures, suivi |
Les enjeux ne sont pas égaux : pour les indicateurs 7, 14, 15, 20, 27, 31 et 32, un non-respect même partiel est une non-conformité majeure, alors que les indicateurs 1, 2, 3, 12, 19, 30 et 33 peuvent donner une mineure. Pour traduire ces lignes en plan d’action, un accompagnement pour passer à la V10 évite de lire le texte seul.
Exemple illustratif : une dirigeante lit le décret
Une dirigeante d’un organisme fictif de cinq salariés, à Lille, forme au management et à la communication ; 10 % de ses heures se font à distance et deux formateurs interviennent en sous-traitance. Elle lit le texte indicateur par indicateur.
| Lecture | Constat | Décision |
|---|---|---|
| Indicateur 1 | Les fiches parlent d’un « financement possible » sans plus de précision | Compléter chaque fiche : reconnaissance délivrée, financements |
| Indicateur 12 | Le règlement intérieur ignore les violences et le harcèlement | Rédiger une procédure et désigner un référent |
| Indicateur 19 | Les modules à distance ne sont suivis que par les connexions | Ajouter des relances après inactivité |
| Indicateur 27 | Les deux formateurs n’ont pas de clause de conformité | Joindre un avenant à chaque contrat |
| Indicateurs 14, 15, 20, 33 | Réservés aux CFA | Aucune action |
Les erreurs fréquentes
- Confondre le décret, qui fixe le texte, et le guide de lecture, qui fixe l’appréciation de l’auditeur.
- Recopier un numéro NOR ou une date de parution lus sur un blog sans les contrôler sur Légifrance.
- Croire que l’indicateur 33 s’applique à tous les organismes alors qu’il est réservé aux CFA.
- Attendre les arrêtés pour travailler les indicateurs 19 et 20, ou y appliquer un seuil entendu ici ou là.
- S’arrêter à un résumé, y compris celui-ci, sans relire le texte officiel.
À retenir
Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 remplace la liste des indicateurs du référentiel, qui passe à 33, à compter du 1er novembre 2026. Il touche 14 indicateurs et laisse intacts les sept critères et 19 indicateurs. Il fixe le « quoi » ; le « comment » viendra du guide de lecture et les seuils des indicateurs 19 et 20 d’arrêtés non publiés. Pour agir, partez du texte des indicateurs, pas du guide final.
Questions fréquentes
Que dit le décret n° 2026-728 ?
Il remplace la liste des indicateurs du référentiel national qualité : 33 indicateurs au lieu de 32, 12 modifiés, un nouveau (le 33, pour les CFA) et un retouché dans sa rédaction, avec une entrée en vigueur au 1er novembre 2026.
Quand le décret est-il paru et à partir de quand s’applique-t-il ?
Il est daté du 1er août 2026 et a paru au Journal officiel au début du mois d’août (le 4 août selon plusieurs sites spécialisés, à vérifier sur Légifrance). Il entre en vigueur le 1er novembre 2026 pour les audits.
Le décret crée-t-il de nouvelles obligations légales ?
Selon le ministère du Travail, cité par Lefebvre Dalloz, il ne crée pas d’obligation légale nouvelle et relève l’exigence de la certification. En pratique, les preuves attendues à l’audit évoluent.
Faut-il attendre le guide de lecture ou les arrêtés pour agir ?
Non. Le texte des indicateurs est connu et le document de travail du guide donne les preuves attendues. Seuls les seuils des indicateurs 19 et 20 manquent : préparez la logique, sans chiffre.
Où lire le texte officiel du décret ?
Sur Légifrance, à la rubrique du Journal officiel d’août 2026, en recherchant « décret n° 2026-728 du 1er août 2026 ». Le lien indiqué dans les sources ci-dessous a été relevé dans des sources secondaires : vérifiez qu’il mène bien à ce texte.
Sources
- Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 (référentiel national qualité), Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054608509 (lien relevé dans des sources secondaires, à vérifier)
- France compétences, délibération du 15 juillet 2026 portant avis sur le projet de décret : https://www.francecompetences.fr/app/uploads/2026/08/Deliberation_26_Avis_decret_Qualiopi.pdf
- Lefebvre Dalloz Formation, « Le référentiel national Qualiopi est actualisé » : https://formation.lefebvre-dalloz.fr/actualite/le-referentiel-national-qualiopi-est-actualise
- Ministère du Travail et des Solidarités, DGEFP, Référentiel national qualité, guide de lecture V.10, document de travail daté « XXX 2026 », version non finale.
- BCI France, « Qualiopi V10 : le calendrier d’application du décret n° 2026-728 pour les organismes de formation », pour la date de parution au Journal officiel : https://bcifrance.fr/actualites/qualiopi-v10-calendrier-decret-2026-728
- Les exemples sont des repères de terrain de K-li-T, non issus du référentiel.
Pour poursuivre : Qualiopi V10, tout ce qui change, la date d’application et l’audit, le comparatif V9 et V10 et les 7 critères et les 33 indicateurs.
Un accompagnement pour votre certification Qualiopi
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