Qualiopi V10 : date d’application et audit avant ou après le 1er novembre
Quelle est la date d’application de Qualiopi V10, et quel référentiel pour votre audit de décembre ? Le nouveau texte s’applique aux audits à partir du 1er novembre 2026. Une exception est envisagée : un audit programmé avant cette date et réalisé au plus tard le 31 décembre resterait en V9. Cette transition n’est pas officialisée et dépend de la position de chaque certificateur. Voici ce qui est établi, un tableau de décision, cinq cas pratiques, les questions à poser à votre certificateur et la façon de sécuriser votre planning.
Note de méthode : base de cet article : décret n° 2026-728 du 1er août 2026 et document de travail du guide de lecture V10 (version non finale). À confirmer à la parution du guide : nous mettrons l’article à jour. Les exemples sont fictifs. Le calendrier de transition est envisagé : confirmez-le auprès de votre organisme certificateur.
Qualiopi V10 date d’application : que sait-on ?
Il faut séparer ce qui est établi, ce qui est envisagé et ce qui reste inconnu.
| Statut | Contenu |
|---|---|
| Établi | Le décret n° 2026-728 entre en vigueur le 1er novembre 2026. Jusqu’au 31 octobre inclus, les audits sont évalués en V9. À partir du 1er novembre, le référentiel issu du décret s’applique, quelle que soit la date de signature du contrat de certification. |
| Envisagé | Un calendrier transitoire, indiqué comme « envisagé » dans des fiches pratiques de tiers, que certains certificateurs décrivent comme une tolérance. Il n’est pas officialisé. |
| Inconnu | La publication du guide de lecture V10 final, la règle écrite de chaque certificateur, les modalités d’audit nouvelles évoquées par le calendrier envisagé. |
Le document de travail du guide prévoit qu’une nouvelle version du guide s’applique aux audits deux mois au maximum après sa diffusion sur le site du ministère. Le tableau d’ensemble des changements est dans l’article pilier Qualiopi V10, tout ce qui change au 1er novembre 2026.
Tableau de décision : quel référentiel pour quel audit ?
Le calendrier envisagé distingue la date à laquelle l’audit est programmé, c’est-à-dire fixé avec le certificateur, et la date à laquelle il est réalisé.
| Audit programmé | Audit réalisé | Référentiel (transition envisagée) | Certitude |
|---|---|---|---|
| Avant le 1er novembre | Jusqu’au 31 octobre 2026 | V9 et modalités actuelles | Établi |
| Avant le 1er novembre | Du 1er novembre au 31 décembre 2026 | V9 | Envisagé, à confirmer |
| Avant le 1er novembre | Après le 31 décembre 2026 | V10 | Envisagé, à confirmer |
| À partir du 1er novembre | Après sa programmation | V10 et nouvelles modalités d’audit | Référentiel établi, modalités envisagées |
Le type d’audit change surtout ce qui vient ensuite. Un audit de surveillance a lieu en cours de cycle de trois ans (entre 14 et 22 mois après l’audit initial, d’après les sources spécialisées : à confirmer avec votre certificateur).
| Type d’audit | Réalisé en V9 | Réalisé en V10 |
|---|---|---|
| Audit initial | La surveillance suivante sera évaluée en V10 : les preuves nouvelles se préparent dès la première année | Audit complet sur le nouveau texte ; pour un nouvel entrant, formalisation du processus vérifiée, mise en œuvre vue à la surveillance |
| Audit de surveillance | Le renouvellement suivant sera évalué en V10 | Les indicateurs modifiés sont audités selon le nouveau texte |
| Audit de renouvellement | Le nouveau cycle de trois ans s’ouvre sur l’ancien texte, mais la surveillance suivante sera en V10 | Renouvellement complet sur le nouveau texte |
Que disent les certificateurs ?
Les positions publiées en octobre 2026 ne se recoupent pas, ce qui justifie une confirmation écrite. Prenons un organisme qui passe son audit initial, fixé le 20 octobre pour le 8 décembre.
| Lecture | Règle retenue | Référentiel pour l’audit du 8 décembre |
|---|---|---|
| Date de réalisation | Selon Certifopac, le référentiel dépend de la date de réalisation : les audits initiaux sont en V10 dès le 1er novembre, tandis que les organismes déjà certifiés peuvent encore passer leur surveillance ou leur renouvellement en V9 jusqu’au 31 décembre 2026 | V10 (audit initial) |
| Date de programmation | Selon Cap Certification, un audit engagé avant le 1er novembre suit le référentiel en vigueur à sa programmation ; chaque certificateur fixe son calendrier de bascule | V9 |
| Tolérance jusqu’au 31 décembre | Selon BCI France, une tolérance est envisagée, sans valeur officielle, pour les audits programmés avant le 1er novembre | V9 |
Ces lectures sont des résumés de publications consultées en octobre 2026, qui peuvent évoluer. Elles reposent sur des critères différents (date de réalisation et statut de l’organisme, date de programmation, tolérance) et mènent ici à des référentiels différents : seule la confirmation écrite de votre certificateur tranche, y compris sur ce que « programmé » recouvre.
Exemples illustratifs : cinq cas pratiques
| Cas fictif | Situation | Référentiel probable | À faire |
|---|---|---|---|
| A. Audit initial | Fixé le 6 octobre, réalisé le 20 octobre | V9 : réalisé avant le 1er novembre | Garder la convocation ; anticiper la surveillance en V10 |
| B. Surveillance reportée | Fixée le 14 octobre pour le 28 octobre, reportée par le certificateur au 9 décembre | V9 en tolérance, V10 si le certificateur retient la date de réalisation | Demander par écrit quelle date de programmation compte |
| C. Renouvellement tardif | Fixé le 15 septembre, réalisé le 12 janvier 2027 | V10 : réalisé après le 31 décembre | Basculer la préparation en V10 sans attendre |
| D. CFA, audit initial | Contrat signé en mars 2026, audit fixé le 5 novembre pour le 15 décembre | V10, indicateurs 14, 15, 20 et 33 compris | Ignorer la date du contrat ; préparer les indicateurs CFA |
| E. Nouvel entrant | Audit initial fixé le 10 novembre pour le 8 décembre | V10, avec modalités adaptées pour 11 indicateurs | Formaliser les processus ; la mise en œuvre sera vue en surveillance |
Dans le cas B, tout dépend de la définition de « programmé » : la date d’origine ou la date de report. Dans le cas C, une lecture par date de programmation donnerait V9 : seule la confirmation du certificateur tranche. C’est la question à poser en premier. Dans le cas E, un nouvel entrant est dans sa première année d’activité ou démarre une nouvelle catégorie d’actions ; les indicateurs 2, 3, 11, 13, 14, 19, 22, 24, 25, 26 et 32 voient leur mise en œuvre vérifiée à la surveillance.
Ce que l’auditeur attend le jour J et ce qu’il faut conserver
Le jour de l’audit, le dirigeant ou un salarié mandaté occupant un emploi permanent doit être présent et justifier de son identité. Côté planning, conservez les pièces qui prouvent le cadre de l’audit ; côté fond, tenez prêtes les preuves des 14 indicateurs touchés.
| Pièce | Ce qu’elle prouve |
|---|---|
| Convocation ou plan d’audit | La date de programmation et la date de réalisation |
| Courriel ou avenant du certificateur | Le référentiel et les modalités retenus |
| Fiches, procédures, contrats, registres | La mise en œuvre des indicateurs 1, 2, 3, 7, 12, 19, 27, 30, 32 et, en CFA, 14, 15, 20, 33 |
Pour les indicateurs 7, 14, 15, 20, 27, 31 et 32, un non-respect même partiel est une non-conformité majeure. Les autres peuvent donner une mineure en cas de respect partiel.
Que demander à votre certificateur ?
- Quel référentiel s’applique à mon audit, et avec quelle date de référence : programmation ou réalisation ?
- Si mon audit est reporté, la date de programmation d’origine est-elle conservée ?
- Cette position figure-t-elle dans mon contrat, un avenant ou un courriel ?
- Quelles modalités d’audit s’appliquent en V10 : durée, échantillon, indicateurs vérifiés ?
- Le guide V10 n’étant pas publié, sur quelle base appréciez-vous les preuves des indicateurs modifiés ?
- Que se passe-t-il si une non-conformité est relevée sur un point nouveau, et dans quel délai dois-je y répondre ?
Comment sécuriser son planning ?
- Obtenez la réponse par écrit avant de verrouiller votre préparation.
- Ne cherchez pas à échapper à la V10. Avancer ou retarder un audit ne supprime pas l’écart : votre audit suivant sera évalué sur le nouveau texte. Pour fixer les priorités, reportez-vous au plan de mise en conformité en 30 jours.
- Traitez d’abord les indicateurs à majeure (7, 27, 32 et, en CFA, 14, 15, 20), puis les documents publics (1, 2, 3).
- Faites un essai à blanc avant la date. Pour un audit en novembre ou décembre, se faire accompagner sur le planning et la préparation tôt est préférable : la disponibilité des auditeurs peut limiter vos options.
- Préparez la présence du dirigeant et la liste des interlocuteurs à rencontrer.
Les erreurs fréquentes
- Se fier à la date de signature du contrat : elle ne détermine pas le référentiel.
- Confondre date de programmation et date de réalisation.
- Se contenter d’une réponse orale du certificateur.
- Croire qu’un report à décembre dispense de la V10 : le prochain audit sera de toute façon évalué sur le nouveau texte.
- Présenter le calendrier envisagé comme une règle officielle auprès de ses équipes ou de ses clients.
À retenir
La V10 s’applique aux audits à partir du 1er novembre 2026. Une tolérance est envisagée pour les audits programmés avant cette date et réalisés au plus tard le 31 décembre, mais elle n’est pas officielle. Demandez la règle par écrit, préparez la V10 quel que soit le résultat, et ne comptez pas sur un report pour l’éviter.
Questions fréquentes
Mon audit de surveillance est en décembre 2026 : V9 ou V10 ?
Cela dépend de la règle de votre certificateur. Si l’audit a été programmé avant le 1er novembre et que la tolérance envisagée est retenue (ou si votre certificateur admet la V9 jusqu’au 31 décembre pour les organismes déjà certifiés), V9 ; s’il retient strictement la date de réalisation, V10. Demandez-le par écrit.
La date de signature de mon contrat compte-t-elle ?
Non. À partir du 1er novembre 2026, le référentiel dépend de l’audit et non de la date du contrat de certification.
Peut-on avancer son audit avant le 1er novembre pour rester en V9 ?
Cela peut dépendre des disponibilités de l’auditeur et de la politique du certificateur. Et ce n’est pas une solution durable : l’audit suivant sera évalué sur le nouveau texte.
Mon certificat actuel est-il remis en cause le 1er novembre ?
Aucune des sources consultées ne mentionne de recertification anticipée. Un certificateur indique que l’entrée en vigueur ne remet pas en cause les audits déjà réalisés. Confirmez avec le vôtre.
Que faire si mon certificateur ne répond pas ?
Relancez par écrit, en citant la date de votre audit, et préparez la V10 par prudence. Conservez l’échange pour le jour de l’audit.
Sources
- Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 (référentiel national qualité), Légifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054608509
- Ministère du Travail et des Solidarités, DGEFP, Référentiel national qualité, guide de lecture V.10, document de travail daté « XXX 2026 », version non finale : conduite de l’audit, nouveaux entrants, délai de mise en application du guide.
- Certifopac, « Tout savoir sur le nouveau Référentiel National Qualité Qualiopi version 2027 » : https://certifopac.fr/qualiopi/actualites/nouveau-referentiel-national-qualite-2027/
- BCI France, « Qualiopi V10 : le calendrier d’application du décret n° 2026-728 pour les organismes de formation » : https://bcifrance.fr/actualites/qualiopi-v10-calendrier-decret-2026-728
- Cap Certification, « Décret Qualiopi 2026 : le référentiel passe à 33 indicateurs au 1er novembre » : https://capcertification.com/decret-qualiopi-2026-le-referentiel-passe-a-33-indicateurs-au-1er-novembre/
- Fiches pratiques Qualiopi 2026 (projet V10), Christophe Degorre, contenu indicatif : calendrier de mise en œuvre « envisagé ».
- Les cas pratiques et conseils de planning sont des repères de terrain de K-li-T, non issus du référentiel.
Pour poursuivre : le décret n° 2026-728, le plan en 30 jours, l’audit initial et l’audit de surveillance.
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