Indicateur 27 : sous-traitance et portage salarial
Que prouver face à un sous-traitant ou un salarié porté pour l’indicateur 27 Qualiopi ? Trois choses : que vous les avez choisis sur des critères connus, que le contrat trace vos exigences de conformité au référentiel, et que vous contrôlez ce qu’ils font réellement. La V10 insiste sur le deuxième point : la conformité doit figurer dans les contrats de sous-traitance, et un écart, même partiel, vaut non-conformité majeure. Voici ce que dit le texte, les preuves attendues, le cas des habilitations, un exemple d’organisme et une grille de sélection à télécharger.
Note de méthode : base de cet article : décret n° 2026-728 du 1er août 2026 et document de travail du guide de lecture V10 (version non finale). À confirmer à la parution du guide : nous mettrons l’article à jour. Les exemples sont fictifs.
Indicateur 27 Qualiopi : ce que dit le texte en V10
L’indicateur 27 relève du critère 6 et, d’après les relevés disponibles, s’applique à toutes les catégories d’actions. Son niveau attendu, dans le document de travail, est de démontrer les dispositions mises en place pour vérifier le respect de la conformité au référentiel par le sous-traitant ou le salarié porté. Il s’inscrit parmi les 33 indicateurs présentés dans notre article sur les critères et indicateurs Qualiopi V10.
| Point | Contenu |
|---|---|
| Inchangé | Le prestataire qui fait appel à la sous-traitance ou au portage salarial s’assure du respect de la conformité au référentiel |
| Ajouté par la V10 | La traçabilité de cette conformité « dans les contrats de sous-traitance » |
| Sanction | Non-respect, même partiel : non-conformité majeure |
Le portage salarial est visé en toutes lettres dans le libellé : un formateur en portage n’échappe donc pas à l’indicateur, même s’il n’est pas votre sous-traitant au sens habituel.
Sous-traitant ou salarié porté : qui est concerné ?
Le glossaire du document de travail distingue les intervenants internes (dirigeants et salariés sous contrat de travail, formateurs occasionnels compris) des intervenants externes (sous-traitants sous contrat de prestation de service). Un formateur occasionnel salarié reste donc un intervenant interne. Le portage est un troisième cas : le code du travail (article L. 1254-1) le décrit comme l’articulation d’un contrat de travail entre l’entreprise de portage et le salarié porté, et d’un contrat commercial de prestation entre cette entreprise et son client.
| Sous-traitant | Salarié porté | |
|---|---|---|
| Lien avec vous | Contrat de prestation de service | Contrat commercial avec l’entreprise de portage |
| Employeur de l’intervenant | Lui-même ou son organisme | L’entreprise de portage |
| Où tracer la conformité | Clause ou annexe qualité du contrat | Clause ou annexe du contrat commercial, engagements du salarié porté joints |
| Pièces à recueillir | CV, preuves de compétence, justificatifs de réalisation | Les mêmes, remises par le salarié porté ou l’entreprise de portage |
Le texte parle de « contrats de sous-traitance » : pour un salarié porté, notre lecture est que la clause se loge dans le contrat commercial, ce que le guide final devra confirmer. La rédaction relève d’un juriste.
Ce que l’auditeur attend : preuves et non-conformité
| Ce qu’il faut démontrer | Preuves possibles |
|---|---|
| Vous choisissez vos sous-traitants | Processus de sélection, critères, CV et justificatifs, décision datée |
| Le contrat trace la conformité | Contrats signés avec clause ou annexe qualité, missions confiées, pièces à remettre |
| Vous les pilotez | Animation qualité dédiée (points de suivi), charte signée, retours des apprenants sur l’intervenant |
| Le sous-traitant apporte ses preuves | Justificatifs présentés par les sous-traitants ou les salariés portés (émargements, évaluations) |
L’enjeu est double. D’abord, l’indicateur n’est pas pondérable : sur l’échantillon audité, un seul contrat sans trace de conformité peut suffire à une non-conformité majeure. Ensuite, le contrat protège les deux parties : quand un sous-traitant est audité, le certificateur vérifie les indicateurs en fonction des missions que son contrat lui confie, et, sans contrat identifiant ces missions, tous les indicateurs applicables à la catégorie d’action. Les audits réalisés à partir du 1er novembre 2026 s’appuient sur le nouveau référentiel ; la transition envisagée pour les audits programmés avant cette date est à confirmer auprès de votre organisme certificateur et dans le guide final. Pour vérifier vos contrats avant le jour J, un accompagnement à la certification Qualiopi permet de les relire sur des dossiers réels.
Le contrat de sous-traitance : ce que le guide demande d’y trouver
Le document de travail indique qu’un contrat est nécessaire pour formaliser les missions confiées, avec six éléments :
- le contenu et la sanction de la formation ;
- les moyens mobilisés ;
- les conditions de réalisation et de suivi de l’action ;
- sa durée ;
- la période de réalisation ;
- le montant de la prestation.
À ces mentions, nous ajoutons, comme repère de terrain, une clause qualité : indicateurs concernés par la mission, pièces à remettre (émargements, évaluations, recueil des appréciations, signalement des difficultés et réclamations), points de suivi, conséquences d’un manquement et réexamen en cas d’évolution du référentiel. Une clause générique du type « le sous-traitant respecte Qualiopi » ne trace rien : détaillez les pièces. Le modèle de contrat de sous-traitance Qualiopi liste les clauses à prévoir.
Habilitations : un cas particulier
Lorsque la prestation est réalisée dans le cadre d’une habilitation délivrée par un certificateur, le document de travail demande des éléments attestant que le sous-traitant respecte les conditions de l’habilitation : convention tripartite ou avenant, information du certificateur, vérification des compétences du sous-traitant au regard du référentiel de la certification concernée. Le portage salarial est traité de la même manière. Avant de confier une session à un tiers, relisez donc les conditions de votre habilitation.
Télécharger le modèle : Grille de sélection et d’évaluation des sous-traitants (Excel), prêt à remplir, avec un exemple rempli.
Sélectionner et évaluer ses sous-traitants : la grille
La grille à télécharger (Excel) sert aux deux moments où l’auditeur vous interroge : avant, la sélection ; après, l’évaluation de chaque prestation. Remplissez-la avec le responsable pédagogique, conservez les pièces en face de chaque critère et datez la décision ; un exemple rempli est inclus. Les poids ci-dessous sont un repère de terrain à adapter.
| Critère | Ce que l’on vérifie | Poids (exemple) |
|---|---|---|
| Compétence | Diplômes, expérience, adéquation au sujet | 30 % |
| Pédagogie | Méthodes, supports, retours antérieurs | 20 % |
| Maîtrise des pièces à fournir | Émargements, évaluations, signalement des difficultés | 20 % |
| Fiabilité | Disponibilité, respect des délais et des consignes | 15 % |
| Situation administrative | Statut, assurances, pièces demandées | 15 % |
Une règle de décision simple : à 70 sur 100 et plus, retenu ; de 50 à 69, retenu sous réserve avec un plan d’action ; en dessous, écarté. Après chaque prestation, croisez la note du responsable pédagogique, l’avis des stagiaires et la conformité des pièces, puis faites un bilan annuel. L’ISO 9001:2026 demande la même logique pour les prestataires externes, comme l’explique l’article sur l’évaluation des fournisseurs ISO 9001 : critères, sélection, surveillance et réévaluation.
Le sous-traitant doit-il être certifié Qualiopi ? Et si c’est vous le sous-traitant ?
Le document de travail est clair : en dehors des cas prévus par des dispositions légales ou réglementaires, l’indicateur 27 n’impose pas la certification Qualiopi aux sous-traitants. La responsabilité de la qualité appartient au donneur d’ordre, qui met en place les modalités assurant la chaîne de la qualité. Certains financements peuvent toutefois exiger la certification du sous-traitant : l’article Formateur sous-traitant : Qualiopi obligatoire ou non fait le point.
Si vous êtes le sous-traitant, l’auditeur tient compte des missions que votre contrat vous confie. Les indicateurs 1, 2 et 3 ne vous sont pas applicables, le donneur d’ordres informant le public. Pour l’indicateur 30, vous recueillez l’appréciation des bénéficiaires et celle de votre donneur d’ordres.
Exemple illustratif : cinq intervenants externes
Un organisme de neuf personnes, spécialisé en management et communication, réalise 40 sessions par an, dont 12 confiées à cinq intervenants externes : trois formateurs indépendants, un cabinet partenaire et une formatrice en portage salarial. Lors d’un audit blanc, voici la situation et les actions décidées.
| Intervenant | Situation constatée | Action décidée |
|---|---|---|
| A, indépendant (négociation) | Contrat de 2022 sans clause qualité | Avenant avec annexe qualité avant la prochaine session |
| B, indépendant (prise de parole) | Contrat récent avec annexe, émargements rendus | Aucune ; évaluation annuelle |
| C, formatrice portée (management) | Contrat avec l’entreprise de portage muet sur le référentiel | Avenant au contrat commercial, engagements de la formatrice joints, CV et justificatifs demandés |
| D, cabinet partenaire (écrits professionnels) | Commandes par session, aucune grille | Contrat-cadre listant les missions, grille remplie |
| E, indépendant (certification habilitée) | Certificateur non informé | Convention tripartite ou avenant, compétences vérifiées au regard du référentiel de certification |
En un mois, les quatre contrats concernés sont mis à jour et chaque intervenant a sa grille. Si l’auditeur choisit une session confiée à la formatrice C, il trouve le contrat commercial et son annexe, la grille, les émargements, les évaluations et l’avis des stagiaires : la chaîne de la qualité est visible de bout en bout.
Les erreurs fréquentes
La première est la clause générique, sans mission ni pièce à remettre. La deuxième est de laisser des contrats absents, non signés ou postérieurs aux sessions auditées. La troisième est d’oublier le salarié porté, ou de traiter l’entreprise de portage comme un simple fournisseur. La quatrième est de choisir un intervenant sur le seul prix ou la connaissance personnelle, sans trace de la décision. La cinquième est de ne pas récupérer les justificatifs de réalisation. La sixième est d’ignorer les conditions d’une habilitation. La dernière est d’exiger la certification Qualiopi du sous-traitant par principe, ou d’y voir une dispense de pilotage.
À retenir
Pour l’indicateur 27, ayez un contrat qui identifie les missions et trace la conformité, une sélection datée, un pilotage visible et des justificatifs en retour. Le portage salarial est visé comme la sous-traitance. Le sous-traitant n’a pas à être certifié hors cas légaux, mais vous restez responsable de la qualité. Aucun écart n’est toléré : le non-respect, même partiel, est majeur.
Questions fréquentes
Mon sous-traitant doit-il être certifié Qualiopi ?
Pas au titre de l’indicateur 27, sauf cas prévus par des dispositions légales ou réglementaires. Vous devez en revanche démontrer que vous vérifiez sa conformité aux exigences qui correspondent à sa mission.
Le portage salarial est-il concerné par l’indicateur 27 ?
Oui, il est cité dans le libellé de l’indicateur. Le salarié porté est traité comme un sous-traitant : sélection, clause qualité dans le contrat commercial, justificatifs et pilotage.
Que se passe-t-il s’il n’y a pas de contrat écrit ?
Pour le donneur d’ordres, l’indicateur 27 est en défaut faute de traçabilité. Pour le sous-traitant audité, le certificateur vérifie l’ensemble des indicateurs applicables à la catégorie d’action, faute de pouvoir identifier les missions confiées.
Un formateur salarié occasionnel est-il un sous-traitant ?
Non : le glossaire du document de travail classe parmi les intervenants internes les salariés sous contrat de travail, formateurs occasionnels compris. Le sous-traitant intervient dans le cadre d’un contrat de prestation de service.
Quelle sanction en cas d’écart sur l’indicateur 27 ?
L’indicateur n’est pas pondérable : sur l’échantillon audité, le non-respect, même partiel, entraîne une non-conformité majeure.
Sources
- Décret n° 2026-728 du 1er août 2026, à consulter sur Légifrance (identifiant JORFTEXT000054608509 relevé dans des sources secondaires, référence de publication au Journal officiel à confirmer).
- Ministère du Travail, DGEFP, Référentiel national qualité, guide de lecture V.10, document de travail (version « XXX 2026 », non finale) : préambule (sous-traitance, pondération), critère 6 (indicateur 27), glossaire (indicateur 18).
- Code du travail, article L. 1254-1 (portage salarial) : https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1254-1
- Les exemples, la grille, les pondérations et la clause qualité sont des repères de terrain de K-li-T, non issus du référentiel. Le contrat relève d’un juriste.
Pour poursuivre : les 7 critères et les 33 indicateurs Qualiopi, le modèle de contrat de sous-traitance, le formateur sous-traitant, Qualiopi selon votre statut et l’évaluation des fournisseurs ISO 9001.
Un accompagnement pour votre certification Qualiopi
K-li-T aide les organismes de formation à fiabiliser leurs contrats, leurs grilles et leurs preuves de pilotage des intervenants externes. Découvrez notre démarche d’accompagnement ou demandez un devis. L’audit blanc Qualiopi est une simulation d’audit menée par un consultant, avec un rapport d’écarts par indicateur et un plan d’actions priorisé.
