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Décret n°2019-565 du 06/06/2019

Mis à jour : avr. 24

Décret n°2019-565 du 06/06/2019 quèsaco ?


Les deux décrets n°2019-565 et n°2019-564 du 06/06/2019, déterminant les critères du référentiel national sur la qualité des actions de formation, les 32 indicateurs d’appréciation de ces critères, les exigences pour l’accréditation des organismes certificateurs et les modalités d’audit des organismes candidats à la certification sont parus au Journal officiel du 8 juin 2019.

Les arrêtés du 06/06/2019 relatifs aux modalités d’audit associées au référentiel national mentionné à l’article D. 6316-1-1 du code du travail ainsi qu’aux exigences pour l’accréditation des organismes certificateurs prévues à l’article R. 6316-3 du code du travail, ne vous concerne pas directement car il s’agit d’exigences pour les organismes de certification.


Les critères auxquels doivent satisfaire les prestataires sont :


Les conditions d’information du public sur les prestations proposées, les délais pour y accéder et les résultats obtenus ;

L’identification précise des objectifs des prestations proposées et l’adaptation de ces prestations aux publics bénéficiaires, lors de la conception des prestations ;

L’adaptation aux publics bénéficiaires des prestations et des modalités d’accueil, d’accompagnement, de suivi et d’évaluation mises en œuvre ;

L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement aux prestations mises en œuvre ;

La qualification et le développement des connaissances et compétences des personnels chargés de mettre en œuvre les prestations ;

L’inscription et l’investissement du prestataire dans son environnement professionnel;

Le recueil et la prise en compte des appréciations et des réclamations formulées par les parties prenantes aux prestations délivrées.


Qui est concerné par le décret n°2019-565 du 06/06/2019 ?

Organismes de formation, conseillers en bilan de compétences, VAE, centres d’apprentissage… À partir du 1er janvier 2021, tous ces prestataires devront satisfaire aux exigences de qualité du référentiel national pour prétendre à des financements publics ou d’intérêt général. Stéphane Rémy liste les points-clés du référentiel national qualité.

Le référentiel national de la nouvelle certification Qualité des prestataires de formation instaurée par le décret n°2019-565 du 06/06/2019 remplaceront les 6 critères du décret Qualité du 30/06/2015 et par conséquent, le Datadock au 1er janvier 2021.

A noter que la certification sera obligatoire pour les prestataires financés par un Opco, par une Commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR)(qui gère les CPF de transitions (ex-CIF)), par l’État, par les Régions, par la Caisse des Dépôts, par Pôle emploi ou par l’Agefiph.


La certification pour le décret n°2019-565 du 06/06/2019


La certification est délivrée par un organisme certificateur accrédité à cet effet par le COFRAC.

Elle peut également être délivrée par une instance de labellisation reconnue par France compétences sur la base du référentiel national. France compétences devra inscrire sur une liste les instances de labellisation qu’elle reconnaîtra après avoir vérifié que le processus de certification mis en œuvre par ces instances implique une autorité administrative et qu’il présente des garanties d’indépendance à l’égard des prestataires certifiés. France compétences mettra cette liste à disposition du public (art. R. 6316-4 du CT).

La certification sera délivrée pour 3 ans (art. R. 6316-3 du CT). Elle pourra être suspendue ou retirée selon les dispositions fixées à l’article 5 de l’arrêté du 06/06/2019 relatif aux exigences pour l’accréditation des organismes certificateurs.


Les 32 indicateurs classés selon les 7 critères du référentiel national :


1 – INFORMATION DES PUBLICS SUR LES PRESTATIONS, DÉLAIS D’ACCÈS, RÉSULTATS OBTENUS

Le prestataire diffusera une information accessible au public, détaillée et vérifiable sur les prestations proposées : prérequis, objectifs, durée, modalités et délais d’accès, tarifs, contacts, méthodes mobilisées et modalités d’évaluation, accessibilité aux handicapés.

Le prestataire diffusera des indicateurs de résultats adaptés à la nature des prestations mises en œuvre et des publics accueillis.

Lorsque le prestataire mettra en œuvre des prestations conduisant à une certification professionnelle, il informera sur les taux d’obtention des certifications préparées, les possibilités de valider un/ou des blocs de compétences, et sur les équivalences, passerelles, suites de parcours et les débouchés.


2 – IDENTIFICATION PRÉCISE DES OBJECTIFS DES PRESTATIONS LORS DE LA CONCEPTION DES ACTIONS

Le prestataire analysera le besoin du bénéficiaire en lien avec l’entreprise et/ou le financeur concerné(s).

Le prestataire définira les objectifs opérationnels et évaluables de la prestation.

Le prestataire établira les contenus et les modalités de mise en œuvre de la prestation, adaptés aux objectifs définis et aux publics bénéficiaires.

Lorsque le prestataire mettra en œuvre des prestations conduisant à une certification professionnelle, il s’assurera de l’adéquation du ou des contenus de la prestation aux exigences de la certification visée.

Le prestataire déterminera les procédures de positionnement et d’évaluation des acquis à l’entrée de la prestation.


3 – ADAPTATION DES PRESTATIONS ET DES MODALITÉS D’ACCUEIL, D’ACCOMPAGNEMENT, DE SUIVI ET D’ÉVALUATION AUX PUBLICS BÉNÉFICIAIRES

Le prestataire informera les publics bénéficiaires sur les conditions de déroulement de la prestation.

Le prestataire mettra en œuvre et adaptera la prestation, l’accompagnement et le suivi aux publics bénéficiaires.

Le prestataire évaluera l’atteinte par les publics bénéficiaires des objectifs de la prestation.

Le prestataire décrira et mettra en œuvre les mesures pour favoriser l’engagement des bénéficiaires et prévenir les ruptures de parcours.

Pour l’alternance, le prestataire, en lien avec l’entreprise, anticipera avec l’apprenant les missions confiées, à court, moyen, long terme, et assurera la coordination et la progressivité des apprentissages.

Le prestataire mettra en œuvre un accompagnement socio-professionnel, éducatif et lié à l’exercice de la citoyenneté.

Il informera les apprentis de leurs droits et devoirs en tant que salariés (+ règles en matière de santé, sécurité).

En cas de formation certifiante, il s’assurera que les conditions de présentation des bénéficiaires à la certification respectent les exigences formelles de l’autorité de certification.


4 – ADÉQUATION DES MOYENS PÉDAGOGIQUES, TECHNIQUES ET D’ENCADREMENT DES PRESTATIONS LORS DE LA MISE EN ŒUVRE DES ACTIONS

Le prestataire mettra à disposition (ou s’assure de la mise à disposition) des moyens humains et techniques adaptés et d’un environnement approprié (conditions, locaux, équipements, plateaux techniques…).

Il mobilisera et coordonnera les différents intervenants internes et/ou externes (pédagogiques, administratifs, logistiques, commerciaux, …). Il mettra à disposition du bénéficiaire des ressources pédagogiques et permettra à celui-ci de se les approprier.

Il mettra à disposition du bénéficiaire des ressources pédagogiques et permettra à celui-ci de se les approprier.

Il disposera d’un personnel dédié à l’appui à la mobilité nationale et internationale, d’un référent handicap et d’un conseil de perfectionnement.


5 – QUALIFICATION ET PROFESSIONNALISATION DES PERSONNELS CHARGÉS DES PRESTATIONS

Le prestataire déterminera, mobilisera et évaluera les compétences des différents intervenants internes et/ou externes, adaptées aux prestations.

Il entretiendra et développera les compétences de ses salariés, adaptées aux prestations qu’il délivrera.


6 – INSCRIPTION DU PRESTATAIRE DANS SON ENVIRONNEMENT SOCIO-ÉCONOMIQUE

Le prestataire réalisera une veille légale et réglementaire sur le champ de la formation professionnelle.

Il réalisera une veille sur les évolutions des compétences, métiers et emplois dans ses secteurs d’intervention.

Il réalisera une veille sur les innovations pédagogiques et technologiques permettant une évolution de ses prestations.

Il mobilisera les expertises, outils et réseaux nécessaires pour accueillir, accompagner/former ou orienter les publics en situation de handicap.

Lorsque le prestataire fera appel à la sous-traitance ou au portage salarial, il s’assurera du respect de la conformité au référentiel.

Lorsque les prestations dispensées au bénéficiaire comprennent des périodes de formation en situation de travail, le prestataire mobilisera son réseau de partenaires socio-économiques pour co-construire l’ingénierie de formation et favoriser l’accueil en entreprise.

Le prestataire développera des actions qui concourent à l’insertion professionnelle ou la poursuite d’étude par la voie de l’apprentissage ou par toute autre voie permettant de développer leurs connaissances et leurs compétences.


7 – MISE EN ŒUVRE D’UNE DÉMARCHE D’AMÉLIORATION PAR LE TRAITEMENT DES APPRÉCIATIONS ET DES RÉCLAMATIONS

Le prestataire recueillera les appréciations des parties prenantes : bénéficiaires, financeurs, équipes pédagogiques et entreprises concernées.

Le prestataire mettra en œuvre des modalités de traitement des difficultés rencontrées par les parties prenantes, des réclamations exprimées par ces dernières, des aléas survenus en cours de prestation.

Il mettra en œuvre des mesures d’amélioration à partir de l’analyse des appréciations et des réclamations.


Voir le texte du Décret n° 2019-565 du 6 juin 2019 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences


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